Annexe III
CONDITIONS DE LICENCE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE LICENCE POUR L’UTILISATEUR FINAL

Le titulaire de la licence doit inclure les conditions suivantes dans son Contrat de licence destiné à l’utilisateur final:

RESTRICTIONS :
• la licence est destinée exclusivement à l’usage personnel ou aux affaires spécifiques de l’Utilisateur final. Celle-ci ne peut faire l’objet d’aucun transfert, distribution ou divulgation auprès d’une tierce partie ou être exploitée pour le bénéfice d’une tierce partie.
• Son utilisation est limitée au nombre autorisé d’utilisateurs, de serveurs, d’abonnés ou de transactions, selon le cas.

INTERDICTIONS :
• toute opération réalisée par un service bureau ou toute autre utilisation impliquant le traitement de données d’autres personnes ou entités ;
• toute utilisation des Produits sous licence autre que (1) avec le logiciel fourni par le Concessionnaire, ou selon le cas, (2) à partir du site Internet du Concessionnaire ;
• toute cession, partage ou prêt des Produits sous licence ;
• toute obtention ou tentative d'obtention de la structure des produits sous licence ;
• tout transfert de titre ou d’intérêt de propriété lié aux Produits sous licence à l’Utilisateur final ou tout autre partie dérivant ou essayant de dériver de la structure des Produits sous licence ;
• toute utilisation, duplication (à l’exception d’un copie unique pour l’archivage), reproduction, divulgation, publication, distribution ou tout transfert des Produits sous licence autre que ceux expressément autorisés ;
• Toute suppression ou dissimulation d’une quelconque note relative aux droits d’auteur, à la marque ou aux restrictions ;
• toute modification ou création d’œuvres dérivées des Produits sous licence ;
• toute utilisation des Produits sous licence pour fournir des informations concurrentielles à propos de TA ou des Produits sous licence à une tierce partie ;
• toute création d’un produit dérivé entrant en concurrence avec les Produits sous licence.

DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES DEVANT ÊTRE INCLUSES PAR LE CONCESSIONNAIRE :
1. Il convient d’inclure une clause stipulant que TA est un tiers bénéficiaire des droits du Concessionnaire dans le cadre du Contrat de licence de l’Utilisateur final (EULA), mais qu’il ne constitue pas une Partie de celui-ci et qu’il n’a aucune obligation en vertu de ce dernier. 
2. Il convient d’exclure, dans les limites autorisées par les lois en vigueur, toute responsabilité de TA dans le cadre de dommages ou pertes, spéciaux, directs, indirects, ou perte de quelque sorte que ce soit, particulière, directe, indirecte, accessoire ou secondaire, résultant de l’utilisation des Produits sous licence.
3. Il convient d’exclure toute garantie de TA, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris notamment, les garanties tacites de non-violation, de qualité marchande, d’aptitude à une fin particulière et d’absence de contrefaçon.
4. L’Utilisateur final doit être informé du fait que les Produits sous licence contiennent des informations et du matériel confidentiels et qu’ils peuvent également faire l’objet d’un secret de fabrication.
5. Il convient d’exiger de l’Utilisateur final qu’il respecte toutes les lois et les règlements en vigueur en matière d’exportation aux États-Unis/au sein de l’Union européenne. 
6. Pour les données États-Unis uniquement, il convient d’inclure ce qui suit : DROITS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS. Si l’Utilisateur est une agence, un département ou toute autre entité du Gouvernement des États-Unis, ou fondé en tout ou en partie par le Gouvernement des États-Unis, alors toute utilisation, duplication, reproduction, publication, modification, divulgation ou transfert de ce produit commercial et de la documentation qui l’accompagne, est soumis aux restrictions énoncées dans le présent Contrat de licence et aux dispositions des règlements FAR 12.212 et DFARS 227.7202. La Partie Contractante/ le Fabriquant est Tele Atlas North America, Inc., 1605 Adams Drive, Menlo Park, CA 94025, (650) 328-3825. Les Produits sous licence sont : ©1984-2003 par Tele Atlas N.V. et Tele Atlas North America, Inc. TOUS DROITS Réservés. Dans le cadre d’une quelconque clause de divulgation publique prévue au titre d’une loi locale, nationale ou fédérale, il reste entendu que les Produits sous licence font l’objet d’un secret de fabrication et d’un droit de propriété exclusive ne pouvant pas être divulgués.
7. Pour les données États-Unis uniquement, il convient d’inclure ce qui suit : Si l’Utilisateur final est une agence, un département ou une administration d’un quelconque État fédéré, le Gouvernement des États-Unis ou tout autre entité publique, ou toute entité fondée en tout ou en partie par le Gouvernement des États-Unis, alors l’Utilisateur final consent, par la présente, à protéger les Produits sous licence de toute divulgation publique et à considérer les Produits sous licence comme exempts de tout statut, loi, règlement, ou code, y compris toute loi sur l’accès à l’information gouvernementale, toute loi sur les archives, toute loi sur la liberté d’information ou toute loi apparentée, qui autorise un accès publique et/ou la reproduction ou l’utilisation des Produits sous licence. Si cette exemption devait être remise en cause dans le cadre d’une quelconque loi, le présent Contrat de licence de l’Utilisateur final devrait être considéré comme violé et tout droit de conserver une quelconque copie ou d’utiliser les Produits sous licence prendrait fin et serait immédiatement considéré comme nul et sans effet. Toute copie des Produits sous licence détenue par le Concessionnaire devra alors être détruite sans délai. Si un quelconque tribunal d’une juridiction compétente considère que cette clause est nulle et inapplicable, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, le présent Contrat de licence de l’Utilisateur final doit être considéré comme résilié de plein droit, nul et sans effet, dans son intégralité, et tout exemplaire des Produits sous licence doit être détruit sans délai.

CONDITIONS DE LICENCE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE LICENCE POUR L’UTILISATEUR FINAL
9. Outre les dispositions décrites ci-dessus à la page une (1) de la présente Annexe III, il convient d’ajouter les clauses 9A, B, C & D

9.A. Données Tele Atlas MultiNet™ CAN : si le Concessionnaire octroie à un Utilisateur final une licence ayant pour objet les données MultiNet™ CAN de Tele Atlas, le Concessionnaire doit alors ajouter les conditions suivantes dans son contrat de licence destiné à l’Utilisateur final : 
1. Le Concessionnaire interdit la suppression ou la dissimulation de tout élément lié au droit d’auteur, à la marque ou à un avis de restriction appartenant à  DMTI Spatial, Inc. 
2. Il convient de renoncer à toute garantie de DMTI Spatial, Inc., Sa Majesté la Reine du chef du Canada et du Ministre des Ressources naturelles, qu’elle soit expresse ou tacite, y compris notamment, les garanties tacites de non-violation, de qualité marchande, d’intégrité, d’aptitude à une fin particulière et d’absence de contrefaçon.
3. Il convient de dégager de toute responsabilité la DMTI Spatial, Inc., Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le Ministre des Ressources naturelles, ainsi que leurs fonctionnaires, employés et agents respectifs, eu égard aux données MultiNet™ CAN data de Tele Atlas.
4. Il convient d’interdire à l’Utilisateur final de modifier les attributs ou la géométrie vectorielle des données MultiNet™ CAN de Tele Atlas.
5. Il convient d’exiger de l’Utilisateur final qu’il indemnise DMTI Spatial, Inc., Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le Ministre des Ressources naturelles, ainsi que leurs fonctionnaires, employés et agents respectifs, dans le cadre de toute réclamation, revendication ou action, quelle qu’en soit la cause alléguant perte, frais, dépense, dommage ou blessure (y compris mortelle) pouvant résulter de l’utilisation des données de Tele Atlas MultiNet™ CAN.

9.B. Données Tele Atlas MultiNet™ de Grande-Bretagne : si le Concessionnaire octroie à un Utilisateur final une licence ayant pour objet les données Tele Atlas MultiNet™ de Grande-Bretagne, le Concessionnaire doit alors ajouter les conditions suivantes dans son contrat de licence destiné à l’Utilisateur final : 
1. Le Concessionnaire interdit la suppression ou la dissimulation de tout élément lié au droit d’auteur, à la marque ou à un avis de restriction appartenant à Ordnance Survey. 
2. Il convient d’exclure toute garantie de Ordnance Survey, qu’elle soit expresse ou tacite, y compris sans toutefois s’y limiter, les garanties tacites de non-violation, de qualité marchande, d’intégrité, d’aptitude à une fin particulière et d’absence de contrefaçon. Il convient d’exiger de l’Utilisateur final qu’il admette que Ordnance Survey n’offre aucune garantie sur le fait que les données Tele Atlas MultiNet™ de Grande-Bretagne soient complètes, exactes et/ou mises à jour et qu’une des conditions essentielles du Contrat de licence de l’Utilisateur final consiste justement dans l’acceptation de la part dudit Utilisateur final de l’utilisation des données Tele Atlas MultiNet™ de Grande-Bretagne sur cette base.
3. Il convient de décliner toute responsabilité de Ordnance Survey eu égard aux données Tele Atlas MultiNet™ de Grande-Bretagne.
4. Il convient d’interdire à l’Utilisateur final toute exploitation des données Tele Atlas MultiNet™ en Grande-Bretagne sous une quelconque forme imprimée ou publiée qui pourrait s’apparenter à un Produit dérivé, pouvant être distribué gratuitement au public, sans l’autorisation préalable de Ordnance Survey.
5. Il convient d’exiger de l’Utilisateur final qu’il indemnise Ordnance Survey dans le cadre de toute réclamation, revendication ou action, quelle qu’en soit la cause alléguant perte, frais, dépense, dommage ou blessure (y compris mortelle) pouvant résulter de l’utilisation des données Tele Atlas MultiNet™ de Grande-Bretagne.

9.C. Données Tele Atlas MultiNet™ du Danemark : si le Concessionnaire octroie à un Utilisateur final une licence ayant pour objet les données Tele Atlas MultiNet™ du Danemark, le Concessionnaire doit alors ajouter les conditions suivantes dans son contrat de licence destiné à l’Utilisateur final :   Il convient d’interdire à l’Utilisateur final toute utilisation des données Tele Atlas MultiNet™ du Danemark afin de créer des cartes au sein d’annuaires téléphoniques ou tout autre produit similaire (par ex., des répertoires), y compris lesdits produits sous un format numérique.

9.D. Données Tele Atlas MultiNet™ de Norvège : si le Concessionnaire octroie à un Utilisateur final une licence ayant pour objet les données Tele Atlas MultiNet™ de Norvège, le Concessionnaire doit alors ajouter les conditions suivantes dans son contrat de licence destiné à l’Utilisateur final :   Il convient d’interdire à l’Utilisateur final toute utilisation des données Tele Atlas MultiNet™ de Norvège afin de créer des cartes numériques ou imprimées d’ordre général, qui sont semblables aux produits nationaux de base de la NMA (Norwegian Mapping Authority).  (Tout Produit dérivé des données Tele Atlas MultiNet™ de Norvège doit être considéré comme semblable aux produits nationaux de base de la NMA si ledit produit dérivé a une couverture régionale ou nationale, et qu’il a au même moment un contenu, une échelle et un format semblables aux produits nationaux de base de la NMA).

